CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – AB CONSEIL
- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) et de participation ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de formations ou d’accompagnement par AB CONSEIL (ci-après «l’Organisme de formation» ou « l’Organisme ») au Client.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client de ces conditions générales de vente et de participation. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.my-abconseil.com porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
1.2. Ces conditions générales de vente et de participation concernent les formations présentielles et/ou distancielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client.
Les formations concernées s’entendent des formations proposées sur le site de l’Organisme de formation AB Conseil (« formations inter ») ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« formations intra »).
- MODALITÉS D’INSCRIPTION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
2.1. Formations inter
Toute commande inter expressément formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier, email ou fax) ou validée sur notre site internet est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre, date).
Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation ou d’un contrat de formation. Celui-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le Client est tenu de retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, ou du contrat de formation à l’Organisme de formation.
A la confirmation de la tenue de la session au plus tard 7 jours ouvrés avant la formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la formation, l’Organisme de formation adresse au Client la facture de la formation ainsi que les feuilles d’émargements et le certificat de réalisation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.
2.2. Formations intra
Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des dates et lieux arrêtés.
A l’issue de la formation, l’Organisme de formation adresse au Client la facture de la formation ainsi que les feuilles d’émargements et le certificat de réalisation. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.
- MODALITÉS DE FORMATION
L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. L’Organisme s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
Les durées des formations sont précisées sur les documents de communication de l’Organisme de formation et le site internet de AB Conseil.
Les formations inter peuvent être assurées dans le Centre de formation AB CONSEIL ou dans un site extérieur. Les formations intra peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard).
Les participants des formations réalisées dans le Centre de formation AB CONSEIL sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre. Si la formation se déroule hors du Centre de formation AB CONSEIL les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
- PRIX DE VENTE
4.1. Formations inter
Les prix des formations inter sont indiqués en Euros Hors Taxes sur les supports de communication de l’Organisme et sur le bulletin d’inscription. Les frais de restauration et supports éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.
Les remises et offres commerciales proposées par l’Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité.
4.2. Formations intra
Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques spécifiques (exemple : dossiers personnalisés 4Colors par exemple), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.
- CONDITION DE RÈGLEMENT ET DE PRISE EN CHARGE
Avant le démarrage de la formation, le Client effectue un premier versement représentant 30% du prix total, soit […] EUR. Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
- ANNULATION, MODIFICATION OU REPORT DES FORMATIONS PAR L’ORGANISME DE FORMATION
L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation.
L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
Lorsque le report n’est pas possible, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible, à moins de 10 jours de la formation, l’Organisme de formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.
- ANNULATION, ABSENCE, REPORT ET PROLONGATION D’UNE FORMATION PAR LE CLIENT
Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 16 jours ouvrés avant la date de la formation (adresse postale : AB CONSEIL – 310 chemin de maison neuve, 85270 Notre-Dame-De-Riez – email : a.bernascon@my-abconseil.com L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.
En cas d’annulation de sa participation par le Client 15 jours avant la date de début de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 30% du prix, non remisé, de la formation, entre 14 et 7 jours avant la date de début de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 50% du prix, non remisé, de la formation. Si l’annulation intervient dans les 6 jours qui précèdent la date de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 100% du prix non remisé.
Ces sommes sont des indemnités, et sont par conséquent distinctes des sommes correspondant au paiement de la prestation de Formation
En cas de réalisation partielle de la formation imputable au Commanditaire ou Bénéficiaire (absence temporaire ou prolongée, retard, participation partielle, cessation anticipée) pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Commanditaire sera redevable, outre les sommes dues au prorata temporis des heures de formation dispensées, de l’intégralité du montant de la formation.
En cas de prolongation de la formation par le Client, une demande par écrit sera exigée. Le montant total de la prestation sera réglée à la date de fin convenue initialement et une prolongation de 1 mois maximum sera acceptée.
SOUS-TRAITANCE
L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
9.1. Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation.
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à l’autorisation préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.
Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.
9.2. L’Organisme AB CONSEIL est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Client en référence commerciale, sur tout support de communication, que ce soit dans une démarche de formation, ou d’accompagnement coaching, tout en respectant la confidentialité du travail effectué.
- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Toute commande fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par l’entreprise concernée sur simple demande. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement de l’inscription par l’Organisme de formation. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le Client souhaite exercer ce droit, il doit en faire la demande par email à l’adresse a.bernascon@my-abconseil.com ou par voie postale à l’adresse : AB CONSEIL – 310 chemin de maison neuve – 85270 NotreDamedeRiez.
- RÉCLAMATIONS, COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION
Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : AB CONSEIL – 310 chemin de maison neuve – 85270 Notre-Dame-de-Riez. – email : a.bernascon@my-abconseil.com, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Médiation préalable : Pour éviter une solution judiciaire à un litige qui n’aurait pas pu être réglé à l’amiable , l’Organisme et le Client s’engagent à tenter une médiation pour discuter du règlement du différend en se faisant aider par un tiers.
Toute contestation ou différend qui n’aurait pas été réglé à l’amiable sera portée devant le Tribunal de commerce de La Roche-Sur-Yon.